DPJ : QUéBEC NE CRéERA PAS DE COMMISSAIRE ATTITRé AUX ENFANTS AUTOCHTONES

Après environ trois mois de pause parlementaire, l’étude du projet de loi 37 sur la création du commissaire au bien-être et aux droits des enfants reprend cette semaine. Un changement majeur est cependant apporté : le gouvernement renonce à la nomination d’un commissaire associé pour les enfants autochtones.

Au début de février, l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador (APNQL) ainsi que la Société Makivik s’étaient vivement opposées à cette idée lors de l’étude du projet de loi en commission parlementaire.

Le chef de l’APNQL, Ghislain Picard, affirmait que les communautés refusaient qu’une telle institution prenne en charge à leur place le bien-être et les droits de leurs enfants. Plutôt qu'un commissaire associé relevant du commissaire national, M. Picard réclamait une institution indépendante qui relèverait plutôt des Premières Nations et des Inuit.

L’APNQL demandait à Québec de reconnaître la loi C-92 qui affirme notamment l’autonomie gouvernementale des communautés autochtones en matière de services à l’enfance.

Une collaboration souhaitée avec les Premières Nations et les Inuit

Toutes les dispositions concernant un commissaire associé pour les enfants autochtones ont donc été retirées du projet de loi. En contrepartie, Québec a apporté des amendements pour prévoir la possibilité que son futur commissaire puisse bénéficier d’une collaboration portant sur toute matière relevant de ses fonctions avec les Premières Nations ou les Inuit.

Par exemple, le nouveau commissaire national à la santé et au bien-être des enfants du Québec et son éventuel homologue autochtone pourraient s’entendre sur la réalisation d’un portrait de l’état des enfants des Premières Nations et des Inuit, ainsi que sur les moyens de recueillir les préoccupations et les opinions des membres des communautés.

Leur entente de collaboration pourrait également porter sur la veille des décès des enfants dans les communautés, les moyens d’information à ce sujet, de même que leur accompagnement vers les ressources appropriées.

En 2021, la recommandation principale du rapport de la commission Laurent sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse portait sur la création de ce poste de commissaire national à l’enfance. Le document proposait aussi que les communautés autochtones qui le souhaitent puissent créer leur propre instance.

À défaut d’être épaulé directement par un commissaire associé pour les enfants autochtones, le commissaire national n’exercera pas seul ses fonctions. Une autre modification apportée par Québec à son projet de loi prévoit en effet la création d'un poste de commissaire adjoint.

Selon nos informations, le ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, jugeait nécessaire de fournir un représentant supplémentaire pour l’exercice des fonctions du commissaire, compte tenu de l’ampleur de la tâche et pour qu'en cas d'absence prolongée un remplacement puisse être rapidement et efficacement organisé.

Une veille des décès jusqu'à 25 ans

Le gouvernement veut aussi élargir la fonction de veille des décès du commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Un amendement au projet de loi précisera que cette veille concerne tous les décès d’enfants, mais aussi ceux de personnes âgées de 18 à 25 ans sur lesquels un coroner a enquêté.

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